1. INTRODUCTION

Le présent document constitue la Politique de Confidentialité du cabinet. Il décrit la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons les données à caractère personnel de nos clients, collaborateurs et partenaires, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés modifiée.

En tant que professionnel réglementé inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, notre cabinet est soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des informations, renforcées par les exigences du RGPD.

📋 Références RGPD : Art. 13 et 14 RGPD (information des personnes) — Art. 5 RGPD (principes relatifs au traitement) — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés)

2. CONDITIONS GÉNÉRALES ET ENGAGEMENTS DU CABINET

Le cabinet s'engage, dans le cadre de la relation client et en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, à fournir ses prestations dans le respect des termes du présent accord et des obligations légales et réglementaires applicables, notamment le Code de déontologie des experts-comptables.

Nos engagements envers vous :

·      Répondre rapidement à vos demandes et requêtes spécifiques avec un accompagnement personnalisé, dans le respect du secret professionnel (Art. 226-13 du Code pénal).

·      Personnaliser et améliorer votre expérience client en tenant compte de vos préférences et de vos besoins professionnels, sur la base de votre consentement ou de nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(a) et 6(1)(f) RGPD).

·      Vous adresser des mises à jour, des ressources utiles et des informations pertinentes en lien avec vos obligations comptables, fiscales et sociales, sous réserve de votre consentement préalable lorsque requis.

Aucun droit n'est accordé sur les documents, analyses ou productions intellectuelles du cabinet au-delà de l'usage strictement prévu dans le cadre de votre mission. Toute reproduction est soumise à notre autorisation expresse.

Note : Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de Confidentialité afin de refléter les évolutions de nos pratiques ou des réglementations en vigueur. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une date de révision actualisée, et vous en serez informé par notre site web ou par notification par e-mail.

📋 Références RGPD : Art. 4(7) RGPD (responsable de traitement) — Art. 6(1)(a)(b)(f) RGPD (bases légales) — Art. 226-13 Code pénal (secret professionnel) — Art. 21 RGPD (droit d'opposition au marketing direct)

3. UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le cabinet peut utiliser vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants, conformément à l'article 6 du RGPD :

Finalités et bases légales du traitement :

·      Fournir et assurer nos prestations comptables, fiscales et sociales — base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD).

·      Gérer votre dossier client et assurer le suivi administratif — base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD).

·      Exécuter les obligations contractuelles et légales liées à votre mission — base légale : obligation légale (Art. 6(1)(c) RGPD).

·      Vous contacter dans le cadre du suivi de vos dossiers et des échéances fiscales — base légale : exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD).

·      Répondre à vos demandes, requêtes et réclamations — base légale : intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD).

·      Gérer nos obligations légales en tant que professionnel réglementé (Ordre des Experts-Comptables, administration fiscale, TRACFIN) — base légale : obligation légale (Art. 6(1)(c) RGPD).

·      Vous adresser des communications commerciales relatives à nos services — base légale : consentement (Art. 6(1)(a) RGPD) ou intérêt légitime pour les clients existants.

📋 Références RGPD : Art. 6 RGPD (licéité du traitement) — Art. 9 RGPD (données sensibles) — Art. 13 RGPD (information au moment de la collecte) — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables — Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (obligations TRACFIN/LCB-FT)

4. CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le cabinet applique le principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5(1)(e) du RGPD. Vos données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique, et dans le respect des délais légaux applicables aux professionnels du chiffre :

Durées de conservation applicables :

·      Documents comptables (bilans, journaux, inventaires) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Art. L.123-22 du Code de commerce).

·      Pièces justificatives fiscales : 6 ans à compter de l'année d'imposition (Art. L.169 du Livre des Procédures Fiscales).

·      Documents relatifs aux contrats : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (Art. 2224 du Code civil).

·      Données de paie et documents sociaux : 5 ans (Art. L.3243-4 du Code du travail).

·      Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact (Recommandation CNIL).

·      Données de connexion et journaux informatiques : 12 mois (Art. L.34-1 du Code des postes et communications électroniques).

Au-delà de ces durées, vos données seront supprimées, anonymisées ou archivées dans des conditions garantissant leur sécurité. Les données d'utilisation de nos outils numériques sont conservées pour une durée plus courte, sauf obligation légale contraire ou nécessité liée à la sécurité de nos systèmes d'information.

📋 Références RGPD : Art. 5(1)(e) RGPD (limitation de la conservation) — Art. L.123-22 Code de commerce — Art. L.169 LPF — Art. 2224 Code civil — Art. L.3243-4 Code du travail — Recommandation CNIL n° 2020-054 (prospection commerciale)

5. PAIEMENTS ET SÉCURITÉ DES DONNÉES FINANCIÈRES

Le cabinet peut proposer des services payants. Le traitement des paiements est confié à des prestataires tiers certifiés conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Vos coordonnées bancaires ne sont ni stockées ni collectées directement par notre cabinet.

Ces informations sont transmises directement à nos prestataires de paiement, dont les pratiques sont régies par leur propre politique de confidentialité. Ces prestataires adhèrent aux standards PCI-DSS gérés par le PCI Security Standards Council, garantissant la sécurité des transactions pour les réseaux Visa, Mastercard, American Express et Discover.

Conformément au principe de minimisation des données (Art. 5(1)(c) RGPD), nous ne collectons que les informations strictement nécessaires au traitement de vos règlements.

📋 Références RGPD : Art. 5(1)(c) RGPD (minimisation des données) — Art. 25 RGPD (protection des données dès la conception) — Art. 32 RGPD (sécurité du traitement) — Norme PCI-DSS v4.0 — Directive DSP2 (UE) 2015/2366 (services de paiement)

6. VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles détenues par notre cabinet. Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) ou à l'adresse du cabinet :

·      Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données personnelles traitées par le cabinet.

·      Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.

·      Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

·      Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : restreindre l'utilisation de vos données dans certaines circonstances.

·      Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

·      Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.

·      Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22 RGPD) : ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France — www.cnil.fr.

📋 Références RGPD : Art. 15 à 22 RGPD (droits des personnes concernées) — Art. 77 RGPD (droit de réclamation) — Art. 37 à 39 RGPD (délégué à la protection des données) — Délai de réponse : 1 mois, prolongeable de 2 mois en cas de complexité (Art. 12(3) RGPD)

7. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le cabinet se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des décisions de la CNIL ou des lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).

Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail et/ou par un avis visible sur notre site, avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figurera en en-tête du document. En continuant à utiliser nos services après notification, vous reconnaissez avoir pris connaissance des modifications apportées.

📋 Références RGPD : Art. 7(3) RGPD (retrait du consentement) — Art. 13(2) RGPD (mise à jour des informations) — Lignes directrices CEPD 05/2020 (consentement) — Recommandations CNIL relatives aux cookies et traceurs

Ce document est établi conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre DPO.